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Conditions Générales de Vente
La Référence - Agence digitale
Dernière mise à jour : 7 juin 2025
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La Référence, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par La Référence.
La Référence
Gérants : Lynda Maillard et Yannis Sénéchal
Adresse : France
Email : contact@laref.fr
Site web : laref.fr
Adresse : France
Email : contact@laref.fr
Site web : laref.fr
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition.
2. Services proposés
La Référence propose les services suivants dans le domaine du marketing digital et de la communication :
Services principaux :
•
Sites Web & E-Commerce : Création de sites vitrines et boutiques en ligne (à partir de 350€)
•
Design Graphique : Création visuelle et branding (à partir de 350€)
•
Applications Web & Mobile : Développement d'applications (à partir de 2 500€)
•
Publicité Digitale : Campagnes Google Ads, Meta Ads (à partir de 450€/mois)
•
Gestion des Réseaux Sociaux : Stratégies personnalisées (à partir de 300€/mois)
•
Optimisation SEO : Référencement naturel (à partir de 800€)
•
Formation Digitale : Sessions d'apprentissage (à partir de 300€)
Important : Les tarifs mentionnés sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du projet. Un devis personnalisé sera établi pour chaque demande.
3. Processus de commande
Étapes de commande :
1. Prise de contact : Via formulaire de contact ou email à contact@laref.fr
2. Audit gratuit : Analyse de vos besoins et de votre situation actuelle
3. Devis personnalisé : Proposition détaillée avec tarifs et délais
4. Signature du contrat : Validation du devis et des conditions
5. Acompte : Versement de 30% à 50% du montant total
6. Réalisation : Début des travaux selon le planning convenu
4. Tarifs et modalités de paiement
Tarification :
•
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT)
•
La TVA applicable sera précisée sur chaque facture
•
Les tarifs peuvent être révisés annuellement
•
Devis gratuit et sans engagement pendant 30 jours
Modalités de paiement :
Moyens de paiement acceptés :
•
Virement bancaire (recommandé)
•
Carte bancaire via plateforme sécurisée
•
PayPal pour les montants inférieurs à 1 000€
5. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et la charge de travail en cours.
Délais moyens par service :
•
Site vitrine : 2 à 4 semaines
•
Site e-commerce : 4 à 8 semaines
•
Application : 8 à 16 semaines
•
Design graphique : 1 à 2 semaines
•
Formation : Planning à convenir
Important : Les délais de livraison courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires fournis par le client.
6. Obligations du client
Fourniture des éléments :
•
Fournir tous les contenus nécessaires (textes, images, logos)
•
Respecter les délais de transmission des éléments
•
S'assurer de la qualité et de la conformité légale des contenus
•
Valider les étapes de création selon le planning établi
Droits et licences :
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (images, textes, musiques, etc.) et dégage La Référence de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.
Collaboration :
•
Être disponible pour les réunions et validations
•
Répondre aux demandes dans un délai de 48h maximum
•
Désigner un interlocuteur unique pour le projet
7. Livraison et réception
Modalités de livraison :
•
La livraison s'effectue par voie électronique (email, plateforme de partage)
•
Le client dispose de 7 jours pour signaler d'éventuelles non-conformités
•
Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée
Modifications et révisions :
•
Design graphique : 3 révisions incluses
•
Sites web : 2 séries de modifications incluses
•
Révisions supplémentaires : Facturées 60€ HT/heure
Garantie : Correction gratuite des éventuels bugs ou dysfonctionnements pendant 30 jours après livraison.
8. Propriété intellectuelle
Transfert des droits :
Une fois le paiement intégral effectué, le client devient propriétaire des créations réalisées spécifiquement pour son projet (design, contenu, développement sur-mesure).
Droits réservés à La Référence :
•
Méthodologies et savoir-faire développés
•
Outils et frameworks propriétaires
•
Droit de référence et de présentation en portfolio
Licences tierces :
Les licences des outils et logiciels tiers utilisés (WordPress, plugins, etc.) restent soumises à leurs conditions d'utilisation respectives.
9. Résiliation et annulation
Résiliation par le client :
•
Avant le début des travaux : Remboursement de l'acompte moins 150€ de frais de dossier
•
En cours de réalisation : Facturation du travail effectué + 30% de pénalité
•
Services mensuels : Préavis de 30 jours minimum
Résiliation par La Référence :
•
En cas de non-paiement après mise en demeure
•
Non-respect des obligations contractuelles par le client
•
Impossibilité technique de réalisation du projet
10. Garanties et responsabilité
Garanties offertes :
•
Garantie technique : 30 jours sur tous les développements
•
Garantie de conformité : Respect du cahier des charges validé
•
Support : Assistance par email pendant 3 mois
Limitations de responsabilité :
La responsabilité de La Référence est limitée au montant des sommes versées par le client. En aucun cas, La Référence ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou du manque à gagner.
Exclusions : La Référence n'est pas responsable des pannes d'hébergement, des problèmes de référencement liés aux algorithmes des moteurs de recherche, ou des évolutions technologiques imprévisibles.
11. Retard de paiement
Pénalités :
•
Taux : 3 fois le taux légal en vigueur
•
Indemnité forfaitaire : 40€ pour frais de recouvrement
•
Application : Automatique dès le premier jour de retard
Conséquences :
•
Suspension immédiate des travaux en cours
•
Facturation de l'intégralité des sommes dues
•
Possible résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet
12. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, notamment :
•
Catastrophes naturelles
•
Pannes généralisées d'internet ou d'électricité
•
Guerres, attentats, épidémies
•
Décisions gouvernementales restrictives
En cas de force majeure, les obligations de La Référence sont suspendues. Si la situation persiste au-delà de 2 mois, le contrat pourra être résilié sans pénalité pour aucune des parties.
13. Confidentialité
La Référence s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission.
Engagements :
•
Non-divulgation des informations sensibles
•
Sécurisation des données clients
•
Destruction des données à la fin de la mission
•
Respect de la politique de confidentialité
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.
Résolution amiable :
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Médiation :
Pour les clients particuliers, possibilité de recours à la médiation via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
15. Dispositions diverses
Nullité partielle :
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses.
Modifications :
Toute modification des présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Communication :
Toute communication officielle doit être adressée par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé.
16. Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente :
La Référence
Email : contact@laref.fr
Site web : laref.fr
Réponse : Sous 24h ouvrées maximum
Site web : laref.fr
Réponse : Sous 24h ouvrées maximum
Service client : Nous nous engageons à répondre à toutes vos questions dans les meilleurs délais et à vous accompagner tout au long de votre projet digital.
T'as la réf ?
Version 1.0 - Effective au 7 juin 2025